AccueilConditions générales de ventes
Les présentes conditions générales décrivent les règles et règlements relatifs à l’utilisation du site web de Roadcar Lubrifiants, situé à l’adresse https://roadcar-lubrifiants.com.
En accédant à ce site web, nous supposons que vous acceptez ces conditions générales. Ne continuez pas à utiliser Roadcar Lubrifiants si vous n’acceptez pas de prendre toutes les conditions générales énoncées sur cette page.
Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société DIFRAMA et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : Lubrifiants, liquides de refroidissement sous toutes ses formes, additifs ou tout autre produit dérivé ou connexe, produits bactéricides ou connexes, sous toutes leurs formes et conditionnements, et plus généralement tout autre produit ou autre catégorie de produit qui viendrait à être développés ultérieurement et intégrés au catalogue, ainsi que tout autre prestation spécifique ou non réalisée à la demande d’un client.
Toute vente ou encore prestation, à façon ou non, accomplie par la société DIFRAMA implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur et plus généralement du client aux présentes conditions générales de vente.
L’acheteur ou plus largement le client se déclare rempli de l’intégralité de ses droits au titre des dispositions de l’article L. 441-1° du Code de commerce ainsi que celles résultants des dispositions de l’article L.442-6-1, 9° du dit Code de Commerce.
Les dispositions des présentes annulent et remplacent tout accord verbal, accord écrit ou encore toutes dispositions contractuelles informelles ou formelles antérieures.
Les dispositions des présentes priment sur toutes conditions générales d’achat dont pourrait exciper le client et ce même en présence d’un éventuel accord écrit, informel ou formel, de DIFRAMA sur les termes des dites conditions générales d’achat précitées.
Formation de la relation commerciale – Commandes
Le client en passant sa commande sur le site Roadcar Lubrifiants adhère sans réserve aux présentes conditions générales de vente.
Dans son bon de commande l’acheteur ou plus généralement le client exprime son besoin en termes notamment de quantités et de délais.
Si en cours d’exécution de la commande des prestations ou compléments de marchandises s’avéraient nécessaires ces derniers éléments feraient l’objet d’une commande complémentaire de la part de l’acheteur/client, commande complémentaire dont la réception conditionne la fourniture des éléments précités.
Toutefois Roadcar Lubrifiants se réserve le droit, en fonction de la cotation du client auprès de l’organisme d’assurance – crédit de la SAS DIFRAMA, et plus généralement de sa solvabilité, de réduire le volume de la commande, de modifier les conditions de paiements, voir, en cas d’insolvabilité potentielle ou avérée, de refuser la commande.
Plus généralement, la société DIFRAMA, sauf conditions particulières conclues par écrit et ratifiées par toutes les parties préalablement à la commande, s’accorde le droit de modifier ses tarifs et accessoires ou autres indemnités forfaitaires à tout moment.
Toute confirmation de commande adressée par DIFRAMA à l’acheteur, ou plus généralement client, restée sans réponse durant 72 heures vaut acceptation, sans réserve de la part de l’acheteur/client, des présentes conditions générales ainsi que des éventuelles conditions particulières accessoires ou mentionnées sur le bon de commande.
Licence
Sauf indication contraire, DIFRAMA et/ou ses concédants de licence détiennent les droits de propriété intellectuelle de l’ensemble du matériel présent sur Roadcar Lubrifiants. Tous les droits de propriété intellectuelle sont réservés. Vous pouvez y accéder à partir de Roadcar Lubrifiants pour votre usage personnel, sous réserve des restrictions fixées dans les présentes conditions générales.
Vous ne devez pas :
- Copier ou republier des éléments provenant de Roadcar Lubrifiants.
- Vendre, louer ou concéder une sous-licence pour le matériel provenant de Roadcar Lubrifiants.
- Reproduire, dupliquer ou copier le matériel provenant de Roadcar Lubrifiants.
- Redistribuer le contenu de Roadcar Lubrifiants
Le présent accord prend effet à la date des présentes.
Certaines parties de ce site web offrent aux utilisateurs la possibilité de publier et d’échanger des opinions et des informations dans certaines zones du site web. DIFRAMA ne filtre pas, n’édite pas, ne publie pas et ne révise pas les commentaires avant leur présence sur le site web. Les commentaires ne reflètent pas les vues et opinions de DIFRAMA, de ses agents et/ou de ses affiliés. Les commentaires reflètent les vues et opinions de la personne qui les publie. Dans la mesure où les lois applicables le permettent, DIFRAMA ne peut être tenu responsable des commentaires ou de toute responsabilité, de tout dommage ou de toute dépense causés et/ou subis à la suite de l’utilisation et/ou de l’affichage et/ou de l’apparition des commentaires sur ce site web.
DIFRAMA se réserve le droit de surveiller tous les commentaires et de supprimer tout commentaire qui peut être considéré comme inapproprié, offensant, ou qui entraîne une violation des présentes conditions générales.
Vous garantissez et déclarez que :
- Vous avez le droit de publier les commentaires sur notre site web et disposez de toutes les licences et de tous les consentements nécessaires pour le faire ;
- Les commentaires n’envahissent aucun droit de propriété intellectuelle, y compris, sans limitation, le droit d’auteur, le brevet ou la marque de commerce d’un tiers ;
- Les Commentaires ne contiennent aucun élément diffamatoire, calomnieux, offensant, indécent ou autrement illégal, constituant une atteinte à la vie privée.
- Les Commentaires ne seront pas utilisés pour solliciter ou promouvoir des affaires ou des coutumes ou présenter des activités commerciales ou des activités illégales.
Par la présente, vous accordez à DIFRAMA une licence non exclusive pour utiliser, reproduire, éditer et autoriser d’autres personnes à utiliser, reproduire et éditer n’importe lequel de vos commentaires sous toutes les formes, formats ou médias.
Prix
Les prix des marchandises vendues et prestations proposées sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande, par prise de commande il faut entendre le jour où la commande du client est considérée comme valide et enregistrée par Roacar Lubrifiants.
Les prix sont libellés en euros et calculés hors taxes.
Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA, le cas échéant de toutes autres taxes ayant matière à s’appliquer en vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur, et, le cas échéant, des frais de transport applicables au jour de la commande.
Des conditions particulières, obligatoirement manifestées par écrit et acceptées sans équivoque par les parties, peuvent entraîner la facturation de prestations ou de frais complémentaires.
Les prix sont considérés comme acquittés par l’acheteur, ou plus généralement le client, lorsqu’ils sont intégralement payés en principal et en accessoires, en ce compris toutes les taxes applicables.
Lorsque les marchandises ou produits de prestations sont livrées à l’acheteur, ou plus généralement le client, sur des palettes non perdues, telles que des palettes de type « Europe », le prix n’inclut pas lesdites palettes, lesquelles devront par conséquent être restituées à DIFRAMA.
En cas de non restitution des palettes sus mentionnées, l’acheteur, ou plus généralement le client, sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 10 euros par palette manquante.
Il procède de même pour tout accessoire fourni par DIFRAMA aux fins de transport et qui devrait lui être restitué après livraison.
Si l’indemnité forfaitaire due par l’acheteur/client venait à différer de celle-ci ci-dessus mentionnée, l’acheteur/client sera préalablement informé de son montant par tout moyen utile en ce compris les courriels.
En présence, notamment, d’un contrat cadre, ou de nature équivalente, conclu avec un acheteur/client, mentionnant des prix fixés pour la durée du dit contrat, notamment dans un contexte de volatilité des cours des matières premières, DIFRAMA serait exposée à un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion de ce même contrat rendant son exécution excessivement onéreuse pour elle lorsque DIFRAMA n’en a pas accepté d’en assumer le risque.
En conséquence de ce qui précède, en présence d’un contrat cadre ou de nature équivalente, conclu avec un acheteur/client, mentionnant des prix fixés pour la durée du dit contrat, les prix concernés par le dit contrat seront révisés par application de la formule suivante :
PR = PIC x (MRVICP/M0VICP)
Légende de la formule :
– PR = prix révisé HT
– PIC = prix initial HT prévu au contrat
– MRVICP = Moyenne des valeurs de l’index ICIS disponible, à la date de révision du PIC, des matières premières entrant dans la composition et le conditionnement du produit correspondant au prix révisé
– M0VICP = Moyenne des valeurs de l’index ICIS disponible à la date du contrat des matières premières entrant dans la composition et le conditionnement du produit correspondant au prix révisé.
Les indices ICIS entrant dans la détermination du prix d’un produit ou service seront indiqués pour chacun d’entre eux dans la remise de prix initiale communiqué pour la rédaction du contrat cadre ou de nature équivalente.
Toutefois, Roadcar Lubrifiants s’engage à facturer les marchandises, accessoires, indemnités forfaitaires et prestations commandées aux montants indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
En cas d’application de la formule de révision de prix ci-dessus mentionné, la hausse des prix résultant de sa mise en œuvre n’’interviendra qu’à l’issue d’un préavis de 30 jours suivant la date d’information de l’acheteur/client de la mise en œuvre de ladite révision. Cette information peut être faîte soit par voie postale soit par voie courrielle, elle sera nécessairement sous forme écrite.
Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société DIFRAMA serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur/client de certaines prestations.
Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :
- Soit par lettre de crédit ou tout autre instrument bancaire de règlement ayant reçu l’aval écrit et non équivoque de DIFRAMA ;
- Soit par carte bancaire ou virement ;
En conséquence de ce qui précède plus haut, lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur/client devra régler l’intégralité de la commande préalablement à sa livraison, sauf à disposer d’une assurance-crédit et de conditions particulières de règlement, lesquelles seront obligatoirement stipulées par écrit et acceptées sans équivoque par DIFRAMA et l’acheteur/client, préalablement audit enregistrement.
Clause de réserve de propriété
La société DIFRAMA conserve la propriété des biens vendus ou produits de prestation jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.
À ce titre, si l’acheteur, ou plus généralement le client, fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société DIFRAMA se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues ou produits des prestations fournies et restées impayées.
Le droit de suite de DIFRAMA s’appliquera également, le cas échéant, au prix ou à la partie du prix de revente de ces biens ou produits de prestation, ainsi qu’à l’indemnité d’assurance qui leur serait subrogée.
L’Acheteur/Client renonce au bénéfice des articles 551, 553, 55, 2276 du Code Civil jusqu’à complet paiement des sommes dues en principal et en accessoire.
En conséquence, en cas d’incident de paiement DIFRAMA pourra interdire l’utilisation des marchandises et fruits des prestations jusqu’à complet paiement des sommes dues en principal et en accessoire par l’Acheteur/Client.
L’Acheteur, et plus généralement le client, prendra et sera réputé avoir pris toutes les mesures nécessaires pour en informer dûment ses créanciers ou tout autre tiers concerné en temps utile.
Néanmoins, dès la prise de possession des marchandises et prestations, par l’Acheteur/Client, les risques y afférents sont mis à la charge du Acheteur/Client et celui-ci s’engage à les assurer et en assurer la garde, la charge et la responsabilité.
Livraison
La livraison est effectuée :
- Sur le lieu indiqué par l’acheteur, ou plus généralement le client, sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur, ou plus généralement du client, à :
- L’allocation de dommages et intérêts ;
- De pénalités contractuelles de retard de quelque nature qu’elles soient,
- L’annulation de la commande.
Est considéré comme retard raisonnable un retard de livraison dont la durée serait inférieure à 15 jours ouvrés, lorsqu’il ne résulte pas de circonstances exceptionnelles assimilés à des cas de force majeure par les présentes conditions générales, ou de faits et circonstances relevant de la force majeure.
Est considéré comme retard raisonnable toute suspension de l’exécution d’une ou plusieurs commandes de l’acheteur, ou plus généralement du client, conformément aux dispositions de la clause « résolutoire » et ce quelle qu’en soit la durée.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur, ou plus généralement le client, lorsque ce dernier impose un transporteur autre que ceux employés par DIFRAMA.
Il en va de même lorsque l’acheteur, ou plus généralement le client, impose à DIFRAMA des spécificités de conditionnements autres que celles employées habituellement.
Il en va de même lorsque l’acheteur, ou plus généralement le client, modifie unilatéralement les conditions ou le lieu de livraison initialement prévu par les stipulations de la commande.
Dans les autres cas le risque est supporté par le client dès l’arrivée des marchandises ou produits de prestation dans ses locaux ou le lieu qu’il a désigné à la rédaction de la commande.
De même l’acheteur/client reconnait avoir pris connaissance des fiches produits et des prescriptions particulières afférentes aux produits objets de sa ou ses commandes, notamment d’usage, de manipulation, de stockage et de transports (et notamment les transports spécifiques requis certains types de marchandises).
L’acheteur/client reconnaît avoir pu interroger DIFRAMA, autant que de besoin, sur les prescriptions techniques et plus généralement sur tout autre point concernant les produits commandés.
L’acheteur/client, s’engage en conséquence à se conformer en tout point aux prescriptions des dites fiches produits ci-avant mentionnées et reconnait avoir bénéficié des informations et conseils nécessaires.
En conséquence de ce qui précède, l’acheteur et plus généralement le client se déclare pleinement rempli de ses droits en matière de conseil et d’information et en donne due et valable quittance à DIFRAMA.
DIFRAMA ne saurait donc en aucun cas être tenue responsable des conséquences inhérentes au non-respect des prescriptions des fiches techniques par le client.
De même DIFRAMA ne saurait être tenue responsable des conséquences inhérentes au non-respect par le client de son devoir d’information et de conseil envers sa propre clientèle.
Nonobstant ce qui précède, les pénalités de retard ou autres dues par DIFRAMA ne pourront excéder, même en présence de conditions particulières imposées par le client, dans une ou plusieurs conventions annexes ou encore les termes d’un contrat cadre, 2,5% du montant ou de la fraction du montant de la facture concernant la livraison retardée, le montant précité s’entend hors taxe et hors frais accessoires.
Nonobstant ce qui précède, le montant des pénalités dues par DIFRAMA au titre d’un retard de livraison ne pourront excéder le montant hors taxe et hors frais accessoires du coût de transport figurant dans la facture reprenant la livraison retardée.
En cas de marchandises et ou produits de prestations manquants ou détériorés lors du transport, l’acheteur, ou plus généralement le client, s’oblige irrévocablement à formuler toutes les réserves qu’il juge pertinentes, utiles ou nécessaires, de manière détaillée en mentionnant précisément les références DIFRAMA complètes des produits concernés, sur le bon de livraison de DIFRAMA et le CMR, à réception desdites marchandises ou produits.
Ces réserves devront être, pour revêtir une valeur probante opposable à DIFRAMA, confirmées par écrit dans les le jour ouvrés suivant la livraison, impérativement par courrier recommandé AR.
A défaut pour l’acheteur, ou plus généralement le client, d’avoir formulé ses réserves et réclamations dans le respect des stipulations qui précèdent, DIFRAMA sera irréfragablement réputée avoir satisfait à l’ensemble de ses obligations contractuelles.